ARTICLE 1 : Objet
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Jennifer Nguyen (ci-après « la Photographe »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 912 861 846 00018 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.
La signature du devis par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV avant la signature du devis.
ARTICLE 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone. Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra être retourné signé et daté à la Photographe par envoi d’email.
ARTICLE 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 20% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Le solde sera payé par le client par virement bancaire, par chèque ou en espèces dans un délai de 3 jours maximum après la prestation photographique et avant la livraison finale des photographies. Aucune livraison ne sera faite sans le paiement de la totalité du montant de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
ARTICLE 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un.e client.e ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client.
ARTICLE 5 : Réalisation de la prestation et style photographique
Les photographies sont réalisées par Jennifer Nguyen et le Client reconnait être familier avec le style photographique de la Photographe. La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction de leurs goûts.
ARTICLE 6 : Obligations des clients
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos.
La Photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
ARTICLE 7 : Post-traitement
La Photographe ne livre jamais de photographies brutes (raw). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties.
ARTICLE 8 : Livraison des photographies
La Photographe met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (10 jours). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au Client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe, à l’adresse mail du Client. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
ARTICLE 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison aux clients, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invitée à effectuer des sauvegardes sur des supports variés (clé USB, disque dur, etc…). La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis aux clients. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire, sauf en cas de force majeure (pertes du matériel, des données, …).
ARTICLE 10 : Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.3 Problème technique et accident En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies constituent des oeuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteure (art. L112-2 CPI). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Jennifer Nguyen. Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fin privées uniquement, sauf accord préalable. Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
ARTICLE 12 : Droit à l’image
La Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …).
En cas de désaccord, le Client doit le marquer au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles elle n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le Client pourra être utilisée par la Photographe.
Dans le cas de prise de vues photographiques de personnes autres que le Client, une demande d’autorisation de droit à l’image préalable devra être remplie et signée par ces personnes.
ARTICLE 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 14 : Loi applicable
Toute prestation photographique réalisée par la Photographe est soumise à la Loi Française. En cas de désaccord, les parties s’engagent à soumettre, dans un premier lieu, le litige à un médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. A défaut d’accord amiable et pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV, toute action en justice devra se faire au Tribunal de Commerce compétent de Strasbourg pour régler le litige.
Version du 09/06/2022